Intervention de Cécile Bouton au conseil municipal du 31 mars 2022
Recours hiérarchique au ministre chargé du Logement contre l’arrêté de notification du prélèvement sur les ressources communales au titre de l’application de l’article 55 de la loi SRU et demande de remboursement de sa majoration de 300%
Monsieur Delecroix,
Peut-être avez-vous rédigé cette délibération en imaginant que le ou la prochain/e ministre du Logement serait issu.e des équipes de Valérie Pécresse. Dans le programme de Valérie Pécresse, il apparaît en effet très clairement que la loi SRU, la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, y est vue comme un étau qu’il faut desserrer et on y trouve un appel à mettre fin à la « sanction systématique » des maires : « l’Etat et les maires ne respectant pas les exigences de la loi SRU pourront signer un contrat pour fixer un objectif de rattrapage adapté aux contraintes de la commune et définir le nombre annuel de logements à réaliser. » En gros, avec le programme de cette candidate, on oublie le principe de la loi SRU (l’équilibre sociologique dans les communes urbaines) et on s’arrange entre amis…
Il est bon de rappeler que la loi SRU, depuis sa création en 2000, a fréquemment été attaquée. Attaquée par des députés RPR, puis attaquée par des députés UMP, puis attaquée par des députés LR… Jacques Chirac, issu des mêmes rangs, l’a sauvée deux fois. À la suite des émeutes de 2005, il a même réclamé une application sans réserve de la loi lors d’une rencontre avec l’Association des Maires de France en disant : «C’est un problème d’équilibre sociologique. Il est indispensable que cet objectif de logements sociaux (…) soit atteint et il le sera ». D’ailleurs, puisque nous parlons de Jacques Chirac … Vous avez qualifié au dernier Conseil les solutions que notre groupe défend pour résoudre le problème du mal-logement d’idéologie marxiste-léniniste. Et bien, permettez-moi de vous rappeler que Jacques Chirac a été le premier en 1995 à appliquer la loi de 1945 permettant la réquisition d’immeubles vides appartenant à des groupes financiers afin d’y loger des SDF. Il était alors maire de Paris et avait entendu l’appel de l’abbé Pierre qui avait investi, avec de familles sans logement, un immeuble vide depuis trois ans rue du Dragon, immeuble appartenant à la Cogedim. Il s’agit là d’une mesure extrêmement forte et radicale, très loin de ce que je suggérais : je proposais simplement de travailler sur les logements vacants en accompagnant leurs propriétaires pour mener des opérations de réhabilitation. Voilà, Monsieur Delecroix, un mythe s’effondre peut-être pour vous, mais dans votre référentiel il semble que Jacques Chirac soit un dangereux marxiste-léniniste !
Après cette parenthèse nécessaire, revenons à la loi SRU. Même Nicolas Sarkozy, faisant figure de très mauvais élève de la loi SRU avec seulement 1,3 % de logements sociaux après 20 ans de mandature à Neuilly s Seine, même Nicolas Sarkozy, donc, ne l’a pas abrogé. Et oui, en position de gouverner un pays, le réalisme et le bon sens reviennent : les présidents de la République ont défendu la cohésion sociale. Et ils ne sont pas les premiers. En 1603, François Miron, le prévôt des marchands, conseillait à Henri IV (en français d’aujourd’hui) : « Cher Sire, c’est une malheureuse idée de bâtir des quartiers à usage exclusif d’artisans et d’ouvriers. Dans une capitale où trône le souverain, il ne faut pas que les petits soient d’un côté et les dodus de l’autre. C’est beaucoup mieux et sûrement quand tout est mélangé. Vos quartiers pauvres deviendraient des citadelles qui bloqueraient vos quartiers riches. » Bien que je pense que cette délibération soit essentiellement une délibération de propagande et qu’elle ne soit pas promise à un grand avenir, je vais quand même, pour éclairer les Saint- Mauriens, prendre le temps d’ajouter quelques éléments. Vous jugez l’État responsable de la majoration de 300 % qui est appliquée à l’amende SRU de StMaur et vous exigez le remboursement de cette majoration.
Pour bien faire la part des responsabilités de chacun, je crois qu’il est important de rappeler aux Saint-Mauriens ce que signifie le terme de « commune carencée ». Les communes ne disposant pas de 25 % de logement social sont considérées comme «déficitaires SRU» et sont soumises à une obligation de rattrapage de leur objectif de logement social. Pour mémoire 60 % de la population française est éligible à du logement social. Chaque commune déficitaire est redevable d’un prélèvement SRU et se voit notifier un objectif de rattrapage pour une période de 3 ans. À l’issue des 3 ans, un bilan est réalisé. C’est dans le cadre de cette procédure de bilan que les préfets peuvent prononcer des arrêtés de carence à l’encontre des communes qui n’ont pas atteint leurs objectifs de rattrapage sur la période écoulée et qui ne peuvent pas le justifier par des éléments objectifs recevables. C’est alors que le prélèvement peut être majoré. Saint-Maur a été carencée dès le premier plan triennal (celui de 2002-2004). Et elle a été carencée sans discontinuer depuis ! Pour le 2ème plan (2005-2007) ! Pour le 3ème plan (2008-2010), période où vous êtes devenu Maire-adjoint délégué au cadre de vie et à l’urbanisme … Pour le 4ème plan (2011-2013) ! Pour le 5ème plan (2014-2016) ! Pour le 6ème plan 2017-2019 ! Six plans, impressionnant ! En région Île-de-France, 3 communes seulement réussissent ce quintuplé : Saint-Maur, Ormesson et Neuilly-sur-Seine ! Il n’y a pas beaucoup de champions de ce niveau... Monsieur le Maire, non seulement vous étiez en responsabilité directe pour les 4 derniers plans triennaux, mais vous vous êtes engagés tout autant à mettre en œuvre les contrats signés avec l’Etat, les Contrats de Mixité sociale que vous n’avez jamais respectés, ce qui explique, malgré la timidité de l’Etat, la progression du niveau de sanction : d’abord une simple pénalité, puis une pénalité majorité multipliée par 2, puis la reprise du droit de préemption, puis la reprise des droits d’attribution, puis la pénalité multipliée par 3, puis la reprise des délivrances de permis de construire, mais rien n’y a fait, vous persévérez dans votre entêtement à ne pas répondre aux besoins élémentaires des ménages saint-mauriens de condition modeste et à gaspiller chaque année plus de 6 Millions d’€ des contribuables saint-mauriens. Et aujourd’hui vous osez vous plaindre d’être carencé « à l’insu de votre plein gré » et vous demandez même qu’on vous rembourse la majoration du prélèvement à partir de 2019 ! Il fallait oser ! Vous avez osé !
Vous allez rétorquer que jamais vous n’avez construit autant de logements sociaux ! Mais seuls ceux dédiés à des populations spécifiques en résidence comme les étudiants et les séniors sont de votre fait et prévus depuis longtemps. Pour tous les autres logements sociaux construits, ce n’est pas de votre fait, c’est le fait des promoteurs qui appliquent leur obligation légale de créer du logement social pour toutes les opérations de plus de 12 logements. Aucun maire n’en a fait si peu et la préfecture n’est pas dupe : votre entêtement est toujours le même : transformer Saint-Maur en attirant une population CSP++ sans mener une quelconque opération de logements sociaux familiaux de votre fait et à partir du foncier de Saint-Maur. Pour exemple, et contrairement à vos engagements dans le précédent CMS, vous avez cédé le foncier communal pour des opérations de promotion immobilière voire même à des particuliers, alors que cela aurait été l’occasion de créer de petits projets bien insérés de logement social.
Non, Monsieur le Maire, non, mesdames et messieurs les Conseillers, nous ne nous associerons pas à cette manœuvre grossière : nous voterons contre cette délibération. Et contrairement à vous, nous voulons que cette sanction financière de près de 7 M€ en 2022 comme en 2021, ne soit pas jetée par la fenêtre mais profite aux saint-mauriens dans la détresse, en défaut de ressources pour faire face à la cherté du loyer…Ces 7 M€ doivent soutenir la production de logement social partout dans la ville, dans tous les quartiers, avec des petites unités totalement insérées dans le tissu urbain. Oui, à la bonne gestion et au service rendu à la population. Non au dogmatisme qui nous fait perdre tant d’argent, 40 M€ de pénalité SRU depuis que vous êtes maire de cette ville en prenant les Comptes Administratifs de 2015 à 2021 et en y ajoutant le budget 2022 !